L'essentiel

Une facture VTC doit identifier l'émetteur et le client, porter un numéro unique séquentiel, détailler la prestation, le HT, la TVA et le TTC. Le taux de TVA est de 10 % pour un trajet de transport, mais 20 % pour une mise à disposition de type location avec chauffeur. Les non-assujettis affichent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Entre professionnels s'ajoutent les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Tant que vous roulez uniquement pour Uber, Bolt ou Heetch, la question ne se pose pas : la plateforme édite les factures à votre place. Le jour où un hôtel vous appelle pour des transferts réguliers, où une agence de voyages vous confie ses clients, ou simplement où un particulier vous demande un justificatif, c’est à vous de produire le document. Et là, une facture bâclée peut coûter cher : amende, rejet de TVA en cas de contrôle, ou tout bêtement un client qui refuse de payer parce que le papier ne tient pas la route.

Voici ce que la loi exige précisément en 2026, en distinguant ce qui vaut pour tout le monde et ce qui ne concerne que vos clients professionnels.

Le socle commun à toutes vos factures

Quelle que soit votre forme juridique, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, et quel que soit le client, certaines mentions sont incontournables. Elles découlent de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A du Code général des impôts.

Catégorie	Ce que vous devez faire figurer
Vous (l’émetteur)	Nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET. Forme juridique, capital social et numéro RCS si vous êtes en société.
Le client	Nom ou raison sociale et adresse de facturation. Numéro de TVA intracommunautaire s’il est assujetti dans l’UE.
Le document	La mention « Facture », un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, la date d’émission.
La prestation	Nature précise (trajet, transfert aéroport, mise à disposition…) et date de réalisation de la course.
Les montants	Prix unitaire HT, taux et montant de TVA par taux, total HT, total TTC.

Deux points méritent qu’on s’y arrête.

Le numéro de facture ne se choisit pas au hasard. Il doit suivre une suite ininterrompue, sans trou ni doublon. Si votre dernière facture portait le numéro 2026-046, la suivante est 2026-047, même si vous avez annulé une course entre les deux. Un numéro manquant est exactement le genre de détail qui attire l’attention d’un contrôleur.

La date de la prestation est distincte de la date d’émission. Vous pouvez réaliser une course le 12 mai et facturer le 15 : les deux dates doivent apparaître. Beaucoup de modèles « faits maison » oublient la date de prestation, qui est pourtant une mention de plein droit.

À retenir : le numéro et les deux dates (émission + prestation) sont les erreurs les plus fréquentes sur les factures de chauffeurs. Ce sont aussi les plus simples à corriger.

TVA : 10 % ou 20 %, ça dépend de la prestation

C’est le point qui pose le plus de questions, et pour une bonne raison : les deux taux coexistent dans le métier.

Le taux réduit de 10 % s’applique au transport de personnes proprement dit : une course avec un point de départ, une destination, une distance facturée. C’est le cas de l’immense majorité de vos prestations VTC. Le BOFiP le confirme dans sa doctrine sur les transports de voyageurs.

Le taux normal de 20 % entre en jeu quand la prestation ressemble davantage à une location de véhicule avec chauffeur : forfait horaire indépendant du trajet, kilométrage libre, mise à disposition prolongée sans destination réellement déterminée. L’administration regarde la nature réelle du contrat, pas son intitulé. Une « journée chauffeur » sans itinéraire précis bascule facilement en 20 %.

Concrètement, sur une même semaine, vous pouvez émettre une facture à 10 % pour un transfert Paris-CDG et une facture à 20 % pour une mise à disposition de quatre heures pendant un salon. Indiquez toujours le taux ligne par ligne, et calculez la TVA pour chaque taux séparément.

Cas particulier : si vous êtes en franchise en base (auto-entrepreneur sous le seuil de TVA), vous ne facturez aucune TVA. En contrepartie, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture. Pas de taux, pas de montant de TVA, mais cette ligne ne doit jamais manquer.

Ce qui change pour vos clients professionnels

Dès que votre client est une entreprise, une SAS, un hôtel, une agence, votre facture entre dans le champ des relations entre professionnels. Trois mentions supplémentaires deviennent obligatoires.

Le délai de paiement. Par défaut, il est de 30 jours, mais vous pouvez convenir d’autre chose dans la limite légale. Indiquez clairement l’échéance (par exemple « paiement à 30 jours date de facture »).

Le taux des pénalités de retard. La loi prévoit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre 2026, cela donne environ 12,15 % par an. Le plus simple est de reprendre la formule légale sur la facture plutôt qu’un chiffre figé : « taux directeur BCE majoré de 10 points ».

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Fixée par l’article D441-5 du Code de commerce, elle est due de plein droit pour toute facture professionnelle réglée en retard, quel que soit le montant. Vous devez la mentionner même si vous n’avez aucune intention de la réclamer. Son oubli est sanctionnable.

Ces trois éléments ne concernent pas les particuliers. Si vous facturez à la fois des entreprises et des particuliers, le plus propre est de tenir deux modèles distincts plutôt que d’alourdir inutilement les factures aux particuliers.

L’information CO₂ : une obligation réelle mais souvent mal comprise

Le transport de personnes est soumis à une obligation d’information sur les émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’article L1431-3 du Code des transports. Cette information doit être communiquée au client, sur la facture ou sur un document remis avec la prestation.

Attention à ne pas la confondre avec les mentions de facturation classiques : il s’agit d’une obligation propre au secteur du transport, qui repose sur une méthode de calcul officielle (référentiel ADEME selon la motorisation et la distance). Elle ne relève pas de l’article L441-9, et son régime de sanctions n’a rien à voir avec celui des mentions de facturation. En pratique, l’afficher directement sur la facture reste la solution la plus simple et la plus transparente pour le client.

Faut-il un logiciel, ou un tableur suffit-il ?

On lit souvent qu’Excel ou Word seraient « interdits ». C’est faux, et il vaut mieux le savoir.

Rien dans la loi n’oblige un chauffeur à utiliser un logiciel de facturation. L’obligation de logiciel certifié issue de la loi anti-fraude vise les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients via un système informatique de caisse. La plupart des auto-entrepreneurs en franchise n’y sont pas soumis.

Cela dit, le tableur montre vite ses limites. Un fichier Excel se modifie sans laisser de trace, ce qui le rend contestable en cas de contrôle. Il ne garantit pas non plus la continuité de la numérotation : il suffit d’une ligne supprimée pour casser la séquence. Et il vous oblige à ressaisir manuellement chaque mention, donc à multiplier les risques d’oubli.

La conservation est un autre piège. Vos pièces comptables, factures comprises, se gardent 10 ans au titre du Code de commerce ; le délai fiscal de droit commun est de 6 ans (livre des procédures fiscales, article L102 B). Dans les deux cas, les documents doivent rester lisibles et accessibles. Un disque dur qui lâche ou un fichier égaré, et vous êtes en défaut.

La facture électronique B2B arrive

Dernier point à garder en tête : la généralisation de la facture électronique entre professionnels se déploie en France à partir de 2026, avec un format structuré qui devient la norme. Pour les chauffeurs facturant des entreprises, cela signifie qu’un simple PDF ne suffira bientôt plus pour le B2B : il faudra un fichier au format Factur-X, qui combine le PDF lisible et des données structurées exploitables automatiquement.

Le calendrier et les modalités précises méritent un article à part entière. Pour les détails, voyez Factur-X 2027.

Et DrivePal dans tout ça

DrivePal a été pensé pour les chauffeurs qui facturent en direct. Les mentions obligatoires sont pré-remplies à partir de votre profil, le taux de TVA s’ajuste selon le type de course, la numérotation reste continue automatiquement, et la mention art. 293 B s’affiche si vous êtes en franchise. L’application génère aussi des factures au format Factur-X, pour être prêt quand l’obligation B2B vous concernera. De quoi régler la partie administrative entre deux courses, sans tableur ni modèle Word à maintenir.

Sources

Mis à jour en mai 2026. Les obligations de facturation peuvent évoluer, vérifiez sur service-public.fr et impots.gouv.fr.