Conditions Générales d’Utilisation — DrivePal

Dernière mise à jour : 14 mai 2026 — Version 1.0

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile DrivePal (ci-après « l’Application ») et du site associé drivepalapp.com (ci-après « le Site »), édités par la société INOVLAB.

L’inscription à DrivePal vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, n’utilisez pas le Service.

1. Définitions

• « DrivePal » ou « le Service » : ensemble de l’application mobile, du site web, du backend et des services associés exploités par INOVLAB.
• « Éditeur » : INOVLAB, SAS au capital de 500 €, RCS Nanterre 104 913 140, dont le siège est 4 Rue de la Station, 92360 Meudon.
• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique majeure exerçant l’activité de chauffeur VTC en France et utilisant le Service après création d’un compte.
• « Compte » : compte personnel créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de DrivePal.
• « Contenu » : ensemble des données saisies ou générées par l’Utilisateur (BC, factures, avoirs, fiches clients, véhicules, paramètres).
• « Abonnement Premium » : formule payante donnant accès à des fonctionnalités étendues.

2. Objet du Service

DrivePal est un outil SaaS de gestion administrative destiné aux chauffeurs VTC indépendants exerçant en France. Il permet notamment :

• La création et gestion de bons de commande, factures et avoirs
• La gestion d’un carnet de clients (particuliers et entreprises)
• Le calcul automatisé des distances, montants TVA, totaux TTC
• La génération de PDFs aux normes légales (mentions Code de commerce + Factur-X 2027)
• L’archivage légal des documents (10 ans, art. L.123-22 Code de commerce)
• Un système de transmission de bons de commande entre chauffeurs partenaires (formule Premium)
• Un programme de parrainage avec récompenses
• D’autres fonctionnalités évolutives décrites dans l’application

DrivePal n’est pas une plateforme de mise en relation entre chauffeurs et passagers, ni un opérateur de transport. C’est un outil informatique de gestion fourni à titre d’aide administrative.

3. Inscription et Compte

3.1. Conditions d’inscription

Pour créer un compte, vous devez :

• Être majeur (18 ans révolus)
• Disposer du droit d’exercer l’activité de chauffeur VTC en France (carte VTC valide)
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

L’inscription peut s’effectuer via :

• Adresse email + mot de passe
• Sign in with Apple
• Sign in with Google

3.2. Sécurité du compte

Vous êtes responsable :

• De la confidentialité de votre mot de passe
• De toutes les actions effectuées depuis votre compte
• De nous informer immédiatement à support@drivepalapp.com en cas d’usage non autorisé

INOVLAB ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage frauduleux de votre compte par un tiers ayant obtenu vos identifiants par votre négligence.

3.3. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via Réglages → Support → Supprimer mon compte. Les modalités de suppression et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité §7.

INOVLAB se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (sauf urgence ou faute grave).

4. Formules — Gratuit et Premium

4.1. Formule Gratuite

Permet :

• Création illimitée de bons de commande, clients, véhicules
• 3 factures par mois (réinitialisation le 1er de chaque mois)
• Bonus jusqu’à +3 factures via le programme de parrainage (1 facture par filleul, max 3 filleuls/mois)
• Toutes les fonctionnalités d’archivage légal et conformité Factur-X
• Export PDF, partage, calendrier

4.2. Formule Premium (Abonnement)

Tarif

9,99 € TTC par mois, prélevés via votre compte Apple App Store ou Google Play.

Avantages

• Factures illimitées
• Système Chauffeurs partenaires (transmission de BC à un confrère)
• Itinéraire GPS depuis la timeline (Plans, Google Maps, Waze)
• Export comptable PDF + CSV pour expert-comptable
• Parrainage Premium : jusqu’à 7 mois Premium offerts cumulés à vie
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités

Souscription, renouvellement, résiliation

• L’abonnement est souscrit via In-App Purchase (Apple App Store ou Google Play). DrivePal ne traite aucune donnée bancaire.
• Renouvellement automatique mensuel sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• La gestion de l’abonnement (changement, suspension, résiliation) se fait exclusivement depuis :
  • iOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → DrivePal Pro
  • Android : Google Play → Compte → Abonnements → DrivePal Pro
• En cas de résiliation, l’accès Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

Restauration des achats

Si vous changez de device ou réinstallez l’application, vous pouvez restaurer votre abonnement actif via : Réglages → Abonnement → Restaurer les achats

Remboursement

Les demandes de remboursement sont gérées exclusivement par Apple App Store ou Google Play selon leur politique respective. INOVLAB ne peut traiter directement les demandes de remboursement d’achats In-App.

5. Utilisation du Service

5.1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à sa destination
• Respecter les lois et règlements applicables, notamment ceux régissant l’activité VTC en France (Code des transports, arrêté du 6 août 2025 sur le justificatif de réservation préalable, etc.)
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scrapers) pour interagir avec le Service
• Ne pas reverser, revendre ou redistribuer le Service
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques (quota factures gratuit, gating Premium)
• Fournir des informations exactes (notamment SIRET valide) et maintenir son SIRET vérifié actif (entreprise non radiée)

5.2. Conformité Factur-X 2027

DrivePal est conçu pour préparer la conformité Factur-X / EN 16931 (facturation électronique B2B obligatoire en France à partir de septembre 2027). L’Utilisateur reconnaît que :

• Les snapshots des données émetteur/client sont figés au moment de la création du document (immutabilité requise pour Factur-X)
• Les codes pays sont stockés au format ISO 3166-1 alpha-2 (FR, BE, DE…)
• Les SIRET sont validés au format 14 chiffres + algo Luhn
• Le SIRET de l’Utilisateur doit être vérifié actif auprès de l’INSEE pour pouvoir émettre des bons de commande

5.3. Responsabilité fiscale et légale

L’Utilisateur est seul responsable :

• De l’exactitude des informations saisies (montants, taux TVA, données clients, etc.)
• De la déclaration des revenus issus de son activité aux administrations fiscales
• Du respect de ses obligations comptables et fiscales (TVA, BNC/BIC, etc.)
• De la conservation légale des documents émis (DrivePal facilite cet archivage mais l’obligation incombe à l’Utilisateur)
• Du respect de la réglementation VTC (licence VTC valide, assurance RC Pro, conditions de transport)

DrivePal est un outil informatique de gestion, et non un cabinet comptable, juridique ou fiscal. INOVLAB n’apporte aucun conseil professionnel personnalisé.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété de DrivePal

L’ensemble des éléments composant DrivePal (logos, design, code source, base de données, marque) reste la propriété exclusive d’INOVLAB. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur en dehors du droit d’usage personnel non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son inscription.

6.2. Propriété du Contenu Utilisateur

Vous restez propriétaire du Contenu que vous saisissez dans DrivePal (vos fiches clients, vos BC, vos factures, etc.).

Vous accordez à INOVLAB une licence limitée, non exclusive, gratuite, pour la durée d’utilisation du Service, pour héberger, dupliquer (sauvegardes), traiter et afficher ce Contenu dans le seul but de fournir le Service.

À la suppression de votre compte, INOVLAB cesse tout traitement de votre Contenu, sous réserve des obligations légales de conservation (10 ans pour les factures, art. L.123-22 Code de commerce).

7. Disponibilité et maintenance

INOVLAB s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption :

• Maintenance planifiée : INOVLAB se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, autant que possible aux heures creuses, avec notification préalable lorsque possible
• Maintenance corrective d’urgence : peut intervenir sans préavis
• Indisponibilité tiers : DrivePal dépend de services tiers (Supabase, Apple, Google, OVH…) dont les indisponibilités peuvent affecter le Service

INOVLAB ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité temporaire du Service.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’INOVLAB est expressément limitée comme suit :

• INOVLAB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image)
• INOVLAB n’est pas responsable des litiges entre l’Utilisateur (chauffeur) et SES clients finaux (passagers), notamment en matière de facturation, paiement, qualité du transport
• INOVLAB n’est pas responsable des conséquences d’erreurs de saisie de l’Utilisateur (montant erroné sur facture, mauvais SIRET client, etc.)
• En cas de manquement avéré, la responsabilité d’INOVLAB est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de l’abonnement Premium au cours des 12 derniers mois

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’INOVLAB.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modifications des CGU

INOVLAB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment :

• En cas de modifications substantielles (changement tarif, suppression d’une fonctionnalité majeure), notification dans l’application au moins 30 jours avant entrée en vigueur, avec faculté pour l’Utilisateur de résilier sans frais
• En cas de modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour techniques), publication directe avec mise à jour de la date en haut du document

La version en vigueur est consultable à tout moment sur drivepalapp.com/terms.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de négociation, médiation ou conciliation. À défaut, et conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social d’INOVLAB (Nanterre) seront seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraire.

12. Dispositions diverses

• Indépendance des clauses : si une clause des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.
• Tolérance : le fait pour INOVLAB de ne pas se prévaloir d’une clause des CGU ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession : INOVLAB peut céder les présentes CGU à tout tiers (notamment en cas de cession de fonds de commerce ou opération M&A) en informant l’Utilisateur préalablement.
• Force majeure : aucune partie ne sera responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Support utilisateur : support@drivepalapp.com
• Demandes RGPD : privacy@drivepalapp.com
• Adresse postale : INOVLAB, 4 Rue de la Station, 92360 Meudon, France

INOVLAB — SAS au capital de 500 € — RCS Nanterre 104 913 140 — N° TVA : FR40104913140