TL;DR : à partir du 1er septembre 2027, toute facture B2B émise en France devra transiter par une Plateforme Agréée (PA) au format Factur-X (PDF + XML EN 16931). Si vous facturez à des entreprises (clients pro, hôtels, agences, etc.), vous êtes concerné. La bonne nouvelle : DrivePal anticipe cette obligation depuis sa conception, vous n’aurez quasiment rien à faire le moment venu.
Pourquoi cette réforme ?
L’État français a décidé de généraliser la facturation électronique B2B pour 3 raisons principales :
- Lutte contre la fraude TVA : les transactions deviennent traçables en temps réel par l’administration
- Simplification administrative : moins de paperasse, moins d’erreurs de saisie
- Conformité européenne : alignement sur la directive UE 2014/55 et la norme EN 16931
C’est l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, modifiée par la loi de finances 2024, qui fixe le calendrier.
Le calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception électronique obligatoire pour TOUTES les entreprises (vous devez être capable de RECEVOIR une facture électronique) |
| 1er septembre 2027 | Émission électronique obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission électronique obligatoire pour les PME et micro-entreprises (votre cas si vous êtes auto-entrepreneur ou TPE) |
Note : initialement prévu pour juillet 2024, le calendrier a été reporté plusieurs fois. La date de septembre 2027 est désormais ferme.
Concrètement, qu’est-ce qui change pour vous ?
Vos factures B2C (clients particuliers)
Aucun changement. Les factures à des particuliers (transports privés, courses occasionnelles…) restent au format actuel. Pas d’obligation de Factur-X pour le B2C.
Vos factures B2B (clients entreprises)
3 changements majeurs :
1. Vos factures devront être au format Factur-X
Le format Factur-X = PDF visuel classique + un XML structuré intégré dans le PDF. Le XML respecte la norme européenne EN 16931 et permet l’extraction automatisée par les systèmes informatiques.
2. Vous devrez passer par une Plateforme Agréée (PA)
Vous ne pourrez plus envoyer une facture par email à votre client B2B. La facture devra transiter par :
- Soit une Plateforme Agréée (PA) privée (Yousign, Itesoft, Ariba, etc.)
- Soit le Portail Public de Facturation (PPF) géré par l’État (gratuit mais basique)
C’est la PA qui transmettra votre facture à la PA de votre client.
3. Vos données clients devront être normalisées
Pour que la facture soit acceptée par la PA, votre client doit avoir :
- Un SIRET valide (14 chiffres + algo de Luhn)
- Une adresse postale complète (rue, code postal, ville, pays au format ISO 3166)
- Un N° TVA intracommunautaire s’il est assujetti
Si une de ces données manque ou est mal formatée, la PA rejettera votre facture.
Comment DrivePal vous prépare
Depuis sa conception, DrivePal anticipe Factur-X. Concrètement :
- ✅ Vérification SIRET INSEE : DrivePal valide votre SIRET et celui de vos clients via l’API officielle Recherche d’Entreprises. Si une entreprise est radiée → alerte immédiate.
- ✅ Codes pays ISO 3166 : tous les pays sont stockés au format
FR,BE,DE(pas en texte libre) pour respecter la norme EN 16931. - ✅ Snapshots immutables : à la création d’un BC ou d’une facture, les données émetteur (vous) et client sont figées. Si vous modifiez votre profil plus tard, les anciens documents conservent l’état d’origine — exigence d’immutabilité Factur-X.
- ✅ Numéro TVA intracommunautaire : validation via le service VIES officiel de l’UE.
- ✅ Devise EUR : explicite sur tous les documents.
- ✅ Adresse client obligatoire au moment de la création d’une facture (BT-50 EN 16931). Une modale vous demande de la compléter si elle manque.
- ✅ Conservation 10 ans : obligation légale (art. L.123-22 Code de commerce) — DrivePal stocke vos factures 10 ans automatiquement.
Le jour J (septembre 2027), l’export Factur-X sera ajouté automatiquement dans l’application. Vous n’aurez rien à faire : DrivePal génèrera le XML EN 16931 conforme à partir des données que vous avez déjà saisies.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifiez votre profil dans DrivePal : SIRET, raison sociale, adresse, forme juridique, capital social. Tout doit être à jour.
- Mettez à jour vos fiches clients pro : SIRET vérifié + adresse complète + N° TVA si UE.
- Préparez-vous à choisir une Plateforme Agréée : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi attendre que DrivePal s’intègre directement à une PA (annonce à venir).
Sources & ressources
- Code général des impôts art. 289 bis
- Communiqué officiel impots.gouv.fr — Facturation électronique
- Norme EN 16931 (sémantique facture électronique)
- Liste des Plateformes Agréées (mise à jour régulièrement)
Cet article a une valeur informative. Pour des questions spécifiques à votre situation, consultez votre expert-comptable.