TL;DR : depuis le 29 octobre 2025 (entrée en vigueur de l’arrêté du 6 août 2025), tout bon de réservation VTC doit comporter 7 mentions obligatoires : identité exploitant, numéro REVTC, SIREN, coordonnées client, date/heure de réservation, date/heure de prise en charge, lieu de prise en charge. À conserver 10 ans (Code de commerce art. L.123-22). En cas de manquement, vous risquez une requalification en maraude illicite : jusqu’à 15 000 € d’amende, 1 an de prison et retrait de la carte VTC.
Pourquoi le bon de réservation est-il obligatoire ?
Le droit français distingue strictement deux régimes de transport de personnes :
- Les taxis disposent du monopole de la maraude. Ils peuvent circuler ou stationner sur la voie publique à la recherche de clients, être hélés dans la rue.
- Les VTC n’ont pas ce droit. Leur activité repose intégralement sur la réservation préalable : chaque course doit être commandée et confirmée AVANT que le chauffeur ne se rende au lieu de prise en charge.
Le bon de réservation est la preuve tangible que cette commande a bien eu lieu. Sans lui, vous ne pouvez pas justifier votre présence sur la route entre deux missions. C’est aussi simple — et aussi crucial — que cela.
La maraude électronique : une infraction confirmée par la Cour de cassation
Si l’interdiction de la maraude physique est connue, beaucoup de chauffeurs ignorent que son équivalent numérique est tout aussi illégal.
Dans un arrêt Cass. com. 25 juin 2025, n° 23-22.430 (Chambre commerciale, financière et économique), la Cour de cassation a confirmé qu’afficher en temps réel sa géolocalisation et sa disponibilité sur une carte client — avant même qu’une réservation ne soit validée — constitue de la maraude électronique et un acte de concurrence déloyale envers les taxis.
La règle est donc claire : le bon de réservation doit être généré et la course acceptée AVANT tout déplacement vers le client. Pas de “je me positionne dans le secteur en attendant qu’une commande tombe”.
L’obligation de retour à la base
C’est l’un des points les plus méconnus du Code des transports (article L.3122-9) : dès que vous déposez un passager, vous devez :
- soit retourner au siège de votre entreprise,
- soit stationner dans un lieu hors voie publique (garage, parking privé),
- soit disposer d’un nouveau bon de réservation pour une course immédiate.
Autrement dit, le bon de réservation est votre unique laissez-passer légal pour rester sur la route entre deux prises en charge. À défaut, vous tombez dans la maraude illicite.
Les 7 mentions obligatoires depuis l’arrêté du 6 août 2025
Depuis le 29 octobre 2025, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 août 2025 (publié au JORF du 29 août 2025), le format du bon de réservation est standardisé. Que votre bon soit au format papier ou numérique, il doit impérativement comporter les 7 informations suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’exploitant | Nom ou dénomination sociale + coordonnées complètes |
| 2 | Numéro REVTC | Votre numéro d’inscription au registre officiel des exploitants VTC |
| 3 | Numéro SIREN | L’identifiant unique de votre entreprise (9 chiffres) |
| 4 | Coordonnées du client | Nom et numéro de téléphone du passager |
| 5 | Date et heure de la réservation | Preuve que la commande est antérieure à la prise en charge |
| 6 | Date et heure de la prise en charge | Le moment prévu de début de la prestation |
| 7 | Lieu de prise en charge | L’adresse précise du rendez-vous |
⚠️ Point d’attention sur les coordonnées client : certaines plateformes (Uber, Bolt…) masquent les informations personnelles des clients pour des raisons de confidentialité. Dans ce cas, vous devez être en mesure de fournir immédiatement aux forces de l’ordre un moyen de contacter le passager (chat in-app, capture d’écran de la commande).
Ce que la loi n’exige pas (mais que vous devriez ajouter)
Légalement, la destination et le prix TTC ne font pas partie des 7 mentions obligatoires. Pourtant, les intégrer à votre bon de réservation est vivement recommandé pour deux raisons :
- Justification fiscale : le bon de réservation sert de justificatif de prestation. Mentionner la destination et le montant permet de prouver la nature de la course (transport de personnes) et d’appliquer correctement le taux de TVA réduit à 10 %, contrairement aux commissions de plateformes généralement soumises à 20 %.
- Protection en cas de litige : un bon complet constitue une preuve commerciale solide en cas de contestation tarifaire ou de sinistre.
Format papier ou numérique : que choisir ?
Le Code des transports autorise les deux formats. En pratique, le numérique s’est imposé comme la norme. Mais une règle s’applique quel que soit votre choix : vous devez être en mesure de présenter le document immédiatement lors d’un contrôle.
En cas de panne de batterie, de plantage d’application ou de réseau défaillant, l’argument technique n’est pas recevable devant les forces de l’ordre. Vous serez considéré comme étant sans justificatif.
💡 Conseil pratique : conservez un carnet à souche papier pré-rempli dans la boîte à gants (avec votre SIREN et numéro REVTC). C’est une sécurité utile en zones blanches ou en cas d’imprévu technique.
Gares et aéroports : les zones de contrôle intensif
Les grandes gares et les aéroports sont les lieux où la pression des contrôles est la plus forte, notamment de la part des unités spécialisées dans le transport public de personnes (communément appelées « Boers »).
Deux règles essentielles à retenir dans ces zones :
- Stationnement conditionnel : vous ne pouvez accéder aux zones dédiées aux VTC que si vous possédez une réservation confirmée. Stationner dans l’attente d’une commande vous expose à une verbalisation.
- La règle de l’heure : votre présence dans une zone de prise en charge est tolérée au maximum une heure avant l’horaire prévu de la course. Attention, cette règle ne figure pas dans le Code des transports national : elle est définie par des arrêtés préfectoraux locaux (préfectures de police, autorités aéroportuaires). Vérifiez toujours les règles spécifiques aux zones que vous fréquentez régulièrement.
⚠️ Cas particulier — aéroport de Nice : le macaron VTC ne suffit pas. Un badge d’accès spécifique est requis et représente un coût annuel à anticiper. Renseignez-vous auprès de chaque autorité aéroportuaire (ADP, ADL, etc.) avant d’envisager des courses régulières dans ces zones.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de bon de réservation — ou un bon non conforme — n’est pas une simple contravention administrative. Il peut entraîner une requalification en maraude illicite, laquelle constitue un délit pénal. Les conséquences sont lourdes :
Sanctions pénales
| Sanction | Personne physique | Société |
|---|---|---|
| Amende | jusqu’à 15 000 € | jusqu’à 75 000 € |
| Emprisonnement | jusqu’à 1 an | — |
| Immobilisation du véhicule | jusqu’à 1 an | jusqu’à 1 an |
| Confiscation définitive du véhicule | possible | possible |
| Suspension du permis de conduire | jusqu’à 5 ans | — |
| Retrait de la carte professionnelle VTC | immédiat | — |
Ces sanctions sont prévues aux articles L.3124-1 à L.3124-12 du Code des transports. Elles ne sont pas théoriques : les contrôles se sont intensifiés depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 août 2025, notamment dans les zones aéroportuaires et les grandes gares.
Combien de temps conserver ses bons de réservation ?
C’est un point qui mérite d’être clarifié. Le délai de reprise fiscal de l’administration est de 3 ans, ce qui conduit beaucoup de chauffeurs à ne conserver leurs documents que sur cette durée. C’est insuffisant.
En réalité, le bon de réservation est une pièce commerciale et comptable à part entière :
- Prescription commerciale : en cas de litige client, la prescription peut aller jusqu’à 5 ans (Code civil art. 2224).
- Délai comptable légal : les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans (Code de commerce art. L.123-22).
💡 Recommandation : archivez vos bons de réservation sous forme numérique pendant 10 ans minimum, idéalement dans un système de gestion sécurisé et automatisé pour ne pas avoir à y penser.
Checklist du bon de réservation conforme
Obligatoire (arrêté 6 août 2025) :
- Nom ou dénomination sociale de l’exploitant + coordonnées
- Numéro REVTC
- Numéro SIREN
- Nom + téléphone du client (ou moyen alternatif de contact)
- Date et heure de la réservation
- Date et heure de prise en charge prévue
- Adresse précise de prise en charge
Recommandé (sans obligation légale mais utile en cas de litige ou contrôle fiscal) :
- Destination finale
- Prix TTC de la prestation
- Taux de TVA appliqué (10 % transport de personnes / 20 % mise à disposition)
Comment DrivePal automatise tout ça
DrivePal génère automatiquement des bons de réservation 100 % conformes à l’arrêté du 6 août 2025. Les 7 mentions obligatoires sont pré-remplies depuis votre profil (SIREN, REVTC, dénomination) et chaque course, avec horodatage automatique et archivage sécurisé sur 10 ans. En cas de contrôle, vous présentez le bon depuis l’app en quelques secondes, même hors connexion.
Glossaire
- ADS (Autorisation De Stationnement) : la « licence » des taxis, leur conférant le droit exclusif d’exercer la maraude sur la voie publique.
- Boers : terme désignant les policiers spécialisés dans le contrôle des taxis et des transports publics de personnes.
- Maraude : fait de circuler ou stationner sur la voie publique à la recherche de clients sans réservation préalable. Strictement interdit aux VTC.
- Maraude électronique : fait d’afficher sa disponibilité et sa localisation en temps réel via une application, avant toute réservation confirmée. Interdit depuis Cass. com. 25 juin 2025.
- RC Pro : Responsabilité Civile Professionnelle, assurance obligatoire pour le transport de personnes à titre onéreux.
- REVTC : Registre des Exploitants VTC, géré par le ministère des Transports. Inscription obligatoire pour exercer légalement.
- SIREN : numéro d’identification unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise française. Mention obligatoire sur le bon de réservation.
Sources et références officielles
- Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux VTC — JORF 29 août 2025
- Code des transports — Article L.3122-9 (obligation de retour à la base)
- Code des transports — Articles L.3124-1 à L.3124-12 (sanctions)
- Code de commerce — Article L.123-22 (conservation 10 ans)
- Cour de cassation — Communiqué 25 juin 2025 : « VTC et taxis, un cas de concurrence déloyale »
- Cass. com. 25 juin 2025, n° 23-22.430 — Décision intégrale
Article publié le 30 mai 2026. Les règles préfectorales relatives aux zones aéroportuaires et gares peuvent évoluer — vérifiez auprès de chaque autorité locale pour les zones que vous fréquentez régulièrement.